DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
N° 13573*01
1206 GD-SD
(10-2007)
TAXE D’HABITATION
ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR
DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
(Article 1411- II- 3 bis du code général des impôts)
IMPORTANT
Pour remplir cette déclaration, veuillez vous reporter à la notice explicative.
1 – DESIGNATION DU REDEVABLE DE LA TAXE D’HABITATION (en majuscules)
Vos nom et prénom : ..........................................................................................................................................................................
Votre nom de naissance : .................................................................................................................................................................
Vos date et lieu de naissance :............................................................................................................................................................
2 – LOCALISATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE (en majuscules)
DEPARTEMENT
COMMUNE
:
:
.........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................
N° BTQ, RUE ou LIEU-DIT : .........................................................................................................................................
COMPLEMENT
D’ADRESSE : .........................................................................................................................................
3 – COCHEZ LA CASE CORRESPONDANT A VOTRE SITUATION :
1) vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité
sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale
2) vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
3) vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de
l’existence
4) vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
5) vous occupez votre habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées aux points 1 à 4
Attention : n’oubliez pas de joindre les justificatifs indiqués dans la notice.
Veuillez dater et signer :
A......................................................... , le ............................................. Signature
les informations fournies dans la déclaration sont certifiées exactes par le soussigné.La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.
Disponible sur
Les dispositions des articles 39 à 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6
août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel
www.impots.gouv.fr ou dans votre service des impôts.vous auprès de votre commune. Vous pouvez télécharger le formulaire 1206 GD SD (impots.gouv)DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
N° 51215#01
1206 GN-SD
(10-2007)
IMPOTS LOCAUX
TAXE D’HABITATION
ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR
DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
(Article 1411- II- 3 bis du code général des impôts)
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR
LA DECLARATION MODELE 1206 GD - SD
1 – OBJET DE LA DECLARATION
Pour bénéficier de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, vous devez déposer au service
des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une
des conditions suivantes :
1° vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale,
devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale
2° vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité
sociale ;
3° vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de
l’existence
4° vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5° vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux
paragraphes 1 à 4.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale
constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur
locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.
Cet abattement n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités.
1 ;2 ;2 – QUI DOIT REMPLIR LA DECLARATION ?
Le redevable de la taxe d’habitation (occupant en titre au 1
er janvier).1
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.2
Service destinataire
Cf. DB 6 D 4233 n° s 20 à 24.Notice
Modèle G-TH
3 – PIECES A JOINDRE A LA DECLARATION
Veuillez joindre
d’invalidité, attestations, bulletins ou relevés de situation de l’organisme payeur de l’allocation perçue.
à la déclaration modèle 1206 GD-SD les éléments justifiant que vous avez droit à l’abattement : carte4 – OU DEPOSER CETTE DECLARATION ?
Veuillez déposer votre déclaration (ou l’adresser sous pli affranchi) au centre des impôts de votre résidence principale.
5 – QUAND DEPOSER CETTE DECLARATION ?
La déclaration doit être déposée avant le 1
Exemple : pour bénéficier de l’abattement en 2008, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2007.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1
Pour les années suivantes, il peut arriver que l’administration vous demande de nouveaux justificatifs. En l’absence de réponse ou
en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs sont demandés.
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, n’oubliez pas d’en informer
l’administration au plus tard le 31 décembre suivant. L’abattement sera supprimé à compter de l’année
er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.er janvier de l’année suivante.
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